Termes et conditions générales

1. Ces termes et conditions régissent l’utilisation des services fournis par ImmoDirection en Suisse. L’accès au site n’établit aucune relation de partenariat, de société simple, de représentation ou d’agence à ImmoDirection.
2. En utilisant nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve ces conditions générales. ImmoDirection fournit des services d’intermédiaire pour l’achat, la vente, la location ou la gestion de biens immobiliers en Suisse.
3. Le site permet aux visiteurs de consulter la présentation des services ImmoDirection, de demander une estimation, de transmettre une demande de contact et, lorsque le formulaire le prévoit, de joindre des documents nécessaires au traitement d’un dossier locatif.
4. L’accès au site est gratuit pour les visiteurs disposant d’un accès à internet. Les frais liés à la connexion, au matériel, aux logiciels ou aux services de tiers utilisés pour accéder au site restent à la charge de l’utilisateur.

1. ImmoDirection ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l’accès ou l’utilisation du site.
2. ImmoDirection se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ou indemnisation.
3. Une interruption, suspension ou fermeture du site, programmée ou non, peut survenir notamment pour des besoins de maintenance, de problèmes de réseau, de problèmes logiciels ou de sécurité, ou en cas de force majeure. Nous pouvons interrompre, suspendre ou fermer librement et à notre gré l’accès au site de temps à autres afin de les mettre à jour, pour une durée indéterminée. IMMODIRECTION NE GARANTIT PAS QUE LE SITE SERA ACCESSIBLE EN TOUT TEMPS ET RÉSERVE EXPRESSÉMENT LA POSSIBILITÉ D’EN CESSER L’EXPLOITATION ET D’Y METTRE UN TERME EN TOUT TEMPS, SANS PRÉAVIS.
4. Toutes les transactions et prestations sont régies par les lois suisses applicables. ImmoDirection se réserve le droit de refuser ou supprimer toute demande, information ou document incomplet, erroné, abusif, de nature à induire en erreur ou ne respectant pas les présentes Conditions générales.

1. Le site ImmoDirection permet de consulter la présentation des services, de prendre contact, de demander une estimation immobilière et de transmettre une demande liée à un bien, une recherche ou un service immobilier.
2. Les formulaires disponibles sur le site sont destinés à la prise de contact et au traitement des demandes. L’envoi d’un formulaire ne constitue pas automatiquement un mandat, une acceptation contractuelle ou une obligation pour ImmoDirection de fournir le service demandé.
3. Les informations transmises par l’utilisateur doivent être exactes, complètes et à jour. ImmoDirection peut refuser, ignorer ou supprimer toute demande contenant des informations incomplètes, manifestement erronées, abusives ou contraires au droit applicable.
4. Les estimations immobilières communiquées par ImmoDirection sont indicatives. Elles ne constituent pas une expertise officielle, une promesse de prix de vente ou une garantie de valeur. Une analyse complète peut nécessiter des informations complémentaires, une visite ou un mandat spécifique.
5. Les prestations, prix, disponibilités et modalités pratiques peuvent varier selon la nature de la demande, le bien concerné, la localisation et le niveau d’accompagnement souhaité.

1. Le site peut permettre l’envoi de documents dans le cadre d’une recherche locative ou d’un dossier de candidature, notamment pièce d’identité ou permis de séjour, certificat de domicile, extrait des poursuites, justificatifs de revenus, garantie de loyer, attestations d’assurance, bail signé ou notification de loyer signée.
2. L’utilisateur reste responsable du contenu, de l’exactitude et de la licéité des documents transmis. Il ne doit transmettre que les documents nécessaires au traitement de sa demande.
3. ImmoDirection peut refuser ou supprimer des fichiers trop volumineux, illisibles, incomplets, non autorisés, suspects ou non pertinents pour la demande.
4. L’envoi de documents ne garantit pas l’obtention d’un logement, d’un rendez-vous, d’une acceptation de dossier ou d’une réponse favorable d’un bailleur, propriétaire, régie ou autre intervenant.

1. En utilisant le site, l’utilisateur peut être invité à fournir des données personnelles à ImmoDirection. Le traitement de ces données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales.
2. Certains champs peuvent proposer une aide à la saisie fournie par un service tiers, notamment l’autocomplétion d’adresse basée sur Photon/OpenStreetMap. Cette aide est facultative et l’utilisateur peut saisir les informations manuellement. Les traitements et transmissions associés sont décrits dans la Politique de confidentialité.
3. Les formulaires peuvent être transmis par email à ImmoDirection et enregistrés sur le serveur du site afin de permettre le traitement administratif des demandes.
4. Les données techniques, journaux de sécurité et accès aux documents peuvent être enregistrés afin de protéger le site, limiter les abus et contrôler les accès administratifs.

1. ImmoDirection s’engage à veiller à ce que les systèmes, programmes ou autres sur lesquelles elle exerce son influence correspondent à l’état actuel de la technique en matière de sécurité et à remplir ses obligations en matière technique et organisationnelle. ImmoDirection s’engage à communiquer immédiatement aux utilisateurs toute éventuelle faille de sécurité susceptible d’entraîner une fuite de Données personnelles.
2. Les utilisateurs sont tenus de veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans leur sphère d’influence. Vous êtes seul responsable de la configuration de votre matériel informatique, de vos programmes et plateformes informatiques utilisés pour accéder au site. Il vous appartient de maintenir votre logiciel dans un état vous permettant l’utilisation du site. L’accès technique au site s’effectue à travers le fournisseur de réseau choisi par l’utilisateur lui-même et par le logiciel spécifique qu’il a obtenu de tiers via Internet. ImmoDirection décline toute responsabilité pour ces logiciels.
3. En cas de violation des obligations telles que définies dans ces Conditions générales, ImmoDirection peut immédiatement bloquer l’accès des utilisateurs concernés. Dans un tel cas, ImmoDirection se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts. ImmoDirection s’engage à agir de manière professionnelle et éthique dans toutes les transactions. Nous nous réservons le droit de refuser des biens immobiliers ou des transactions qui ne respectent pas nos critères ou les lois suisses en vigueur.

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5. Les présentes Conditions générales, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.
6. Toute prétention et tout différend en lien avec ces Conditions générales, ou en lien avec elles (y compris les différends ou prétentions non contractuels et leur interprétation) seront sujets à la juridiction exclusive des Tribunaux du siège de ImmoDirection, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.